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Droit Administratif

Défendez vos droits face à l'administration publique.

Le droit administratif régit les relations entre les particuliers et les administrations publiques : l'État, les mairies, les préfectures, les caisses de retraite, les hôpitaux publics. Lorsqu'une administration prend une décision qui vous défavorise, vous disposez en général de deux mois pour la contester.

La première étape est souvent le recours gracieux — une lettre adressée à l'administration elle-même pour lui demander de reconsidérer sa décision. Ce recours est gratuit, suspend le délai de deux mois et peut suffire à obtenir gain de cause. Si l'administration confirme sa position ou ne répond pas, vous pouvez saisir le Tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision (ce qu'on appelle un recours en excès de pouvoir — c'est-à-dire une demande d'annulation de la décision illégale) ou des dommages-intérêts (recours indemnitaire). En matière de fonction publique, un agent peut contester une sanction disciplinaire ou une décision de mutation forcée devant le tribunal administratif. En matière hospitalière, la responsabilité de l'hôpital public peut être engagée pour faute médicale ou défaut d'organisation du service.

Situations concernées

Refus de permis de construire, d'agrément ou d'autorisation administrative
Sanction disciplinaire ou litige de carrière dans la fonction publique
Responsabilité de l'État ou d'un hôpital public (dommages causés par l'administration)
Contestation d'une décision préfectorale (expulsion, fermeture d'établissement)
Litige avec une caisse de retraite ou un organisme de sécurité sociale public
Expropriation pour cause d'utilité publique
Refus d'accès à un document administratif (dossier CADA)

Questions fréquentes — Droit Administratif

Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Un recours gracieux (lettre à l'administration) interrompt ce délai et en fait courir un nouveau de deux mois à compter de la réponse (ou du silence de deux mois valant rejet implicite).

Oui. En dehors de l'annulation d'une décision, il est possible d'engager la responsabilité de l'État ou d'une collectivité via un recours indemnitaire. Il faut démontrer une faute de l'administration (ou parfois un risque anormal), un préjudice direct et un lien de causalité. Ce recours peut aboutir à une indemnisation devant le Tribunal administratif.

Non, en première instance (Tribunal administratif), la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour la plupart des recours. Cependant, elle est fortement conseillée : la procédure administrative est écrite, technique et soumise à des délais stricts. Devant la Cour administrative d'appel, l'avocat est en revanche obligatoire.

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