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Droit Commercial

Dirigeants et entreprises, défendez vos intérêts commerciaux.

Le droit commercial régit les relations entre commerçants et professionnels. Les litiges entre entreprises (B2B) sont jugés par le Tribunal de commerce, dont les juges sont eux-mêmes des chefs d'entreprise élus par leurs pairs — une juridiction spécialisée qui connaît la réalité des affaires.

Pour les impayés, la procédure d'injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire sans audience contradictoire, puis de faire saisir les biens du débiteur. C'est un outil efficace pour les créances certaines et non contestées.

La rupture brutale de relation commerciale établie est sanctionnée par l'article L442-1 du Code de commerce : un fournisseur ou partenaire commercial de longue date ne peut pas être évincé sans préavis raisonnable, proportionnel à la durée et à l'importance de la relation. Une rupture sans préavis engage la responsabilité de son auteur.

Situations concernées

Factures impayées et recouvrement de créances
Rupture brutale d'une relation commerciale sans préavis suffisant
Litige sur un bail commercial (révision de loyer, renouvellement, éviction)
Concurrence déloyale d'un ex-partenaire ou concurrent
Mauvaise exécution d'un contrat commercial (prestations non conformes)
Recouvrement par injonction de payer devant le Tribunal de commerce

Questions fréquentes — Droit Commercial

Le Tribunal de commerce est compétent pour juger les litiges entre commerçants, artisans et sociétés commerciales. Ses juges sont des professionnels élus (non magistrats professionnels), ce qui en fait une juridiction réactive et pragmatique.

En droit commercial, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article L110-4 du Code de commerce). Il est conseillé d'agir rapidement pour ne pas perdre ses droits.

Le Code de commerce prévoit des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, applicables dès le lendemain de la date d'échéance. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

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