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Droit de la Construction

Bâtir et se défendre en toute sérénité.

Faire construire sa maison ou engager de gros travaux expose à des risques : retards, malfaçons, ou même abandon de chantier. La loi a instauré trois garanties protectrices : la garantie de parfait achèvement (un an après réception, l'artisan doit reprendre tous les désordres signalés), la garantie biennale (deux ans pour les éléments d'équipement dissociables) et la garantie décennale (dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité ou rendent le bâtiment impropre à sa destination).

L'assurance dommage-ouvrage, obligatoire pour tout maître d'ouvrage qui fait construire (article L242-1 du Code des assurances), permet d'être indemnisé rapidement sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. Elle préfinance les travaux de réparation, qui seront ensuite remboursés par l'assureur du constructeur fautif.

En cas d'abandon de chantier, la mise en demeure par lettre recommandée est la première étape indispensable avant toute procédure judiciaire.

Situations concernées

Défauts et malfaçons constatés après la réception des travaux
Actionner l'assurance dommage-ouvrage ou la garantie décennale
Abandon de chantier par l'artisan ou le constructeur
Retard de livraison (VEFA — vente en état futur d'achèvement, ou CCMI)
Litige avec le maître d'œuvre ou l'architecte
Problème sur travaux collectifs avec le syndic de copropriété
Non-conformité des travaux par rapport aux plans du permis

Questions fréquentes — Droit de la Construction

Un an pour la garantie de parfait achèvement (tous désordres signalés à la réception ou dans l'année), deux ans pour la garantie biennale (équipements dissociables comme les volets, chauffe-eau), et dix ans pour la garantie décennale (structure, toiture, étanchéité).

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, en précisant un délai raisonnable pour reprendre les travaux. En l'absence de réponse, un avocat peut saisir le président du tribunal en référé pour ordonner la reprise sous astreinte ou désigner un expert judiciaire pour constater les désordres.

Oui, pour tout maître d'ouvrage qui fait construire ou réaliser des travaux relevant de la garantie décennale (article L242-1 du Code des assurances). Sans elle, vous devrez attendre la condamnation du constructeur pour être indemnisé — ce qui peut prendre plusieurs années. En cas de revente du bien, l'absence de dommage-ouvrage peut aussi bloquer la vente.

La réception est un acte juridique fort : elle transfère les risques et déclenche les garanties. Une fois signée, il est difficile de la remettre en cause. Cependant, les vices cachés non apparents à la réception restent invoquables dans le cadre de la garantie décennale ou biennale selon leur nature.

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