Le droit de la construction encadre les contrats d'entreprise, les marchés de travaux et les responsabilités des constructeurs (garantie de parfait achèvement 1 an, garantie biennale 2 ans, garantie décennale 10 ans).
Droit de la Construction
Faire valoir vos garanties en cas de malfaçons ou litiges de chantier.
Situations concernées
Malfaçons et désordres après réception des travaux
Mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale
Abandon de chantier ou retard de livraison
Litige CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Expertise judiciaire contradictoire
Le Conseil de l'Avocat
Émettez des réserves formelles lors du procès-verbal de réception des travaux et déclarez le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage sans tarder.
Mots-clés associés
Garantie décennaleDommages-ouvrageMalfaçonsCCMIExpertise judiciaireParfait achèvement
Questions fréquentes — Droit de la Construction
La garantie de parfait achèvement (1 an pour tout désordre), la garantie biennale (2 ans pour les équipements dissociables) et la garantie décennale (10 ans pour les vices compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination).
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