Le droit de la santé protège les patients dans leurs relations avec les professionnels et établissements de santé. La loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) a consacré les droits fondamentaux des patients : droit à l'information, droit au consentement éclairé, droit d'accès au dossier médical et droit à l'indemnisation des accidents médicaux.
Lorsqu'une erreur médicale (faute de diagnostic, faute technique lors d'une opération, défaut d'information) cause un préjudice, la responsabilité du médecin ou de l'établissement peut être engagée. La voie amiable passe par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) — procédure gratuite — qui mandate un expert médical pour établir les faits. Si la CCI reconnaît un aléa thérapeutique grave (accident médical sans faute), c'est l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qui indemnise via la solidarité nationale.
Un médecin-conseil indépendant, travaillant aux côtés de l'avocat, est indispensable pour analyser les dossiers médicaux, identifier les manquements et évaluer le préjudice avant toute procédure.