Une société est un contrat avant d'être une structure. Les statuts et le pacte d'associés organisent par avance ce qui arrivera : comment les décisions se prennent, ce qui se passe si un associé veut partir, si un dirigeant démissionne, si les fondateurs cessent de s'entendre. Presque tous les conflits graves entre associés viennent du même endroit — ces questions n'ont pas été réglées quand tout allait bien.
Ce qui distingue la matière, c'est donc la valeur du travail préventif. Une clause d'agrément, une clause de sortie conjointe, une répartition des pouvoirs claire ou un mécanisme de valorisation défini à l'avance coûtent une fraction de ce que coûte le contentieux qu'ils évitent. En SAS, la liberté statutaire est presque totale : les statuts font loi, ce qui est une chance à la constitution et un piège quand ils ont été recopiés d'un modèle générique.
Deuxième particularité : le droit des sociétés protège l'associé minoritaire par des droits qu'il faut connaître pour s'en servir. Droit à l'information et à la communication des documents sociaux, expertise de gestion, action sociale exercée contre le dirigeant au nom de la société, sanction de l'abus de majorité. Aucun de ces droits ne s'exerce spontanément.
Textes. Le Code de commerce régit les sociétés commerciales : SARL (articles L. 223-1 et suivants), sociétés anonymes (articles L. 225-1 et suivants), SAS avec sa liberté statutaire caractéristique (articles L. 227-1 et suivants, Légifrance). Le Code civil pose le droit commun du contrat de société — affectio societatis, apports, participation aux résultats (articles 1832 et suivants) — et prévoit la dissolution judiciaire pour justes motifs, notamment la mésentente paralysant le fonctionnement social (article 1844-7). L'action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit en principe par trois ans.
Juridictions. Le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, y compris en référé pour la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc ; le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles. Les litiges portant sur un pacte d'associés suivent la clause de règlement des différends qu'il contient — l'arbitrage y est fréquent.
Représentation. L'avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce au-delà d'un seuil de 10 000 €, et en appel. Il ne l'est pas pour les formalités de constitution ou de modification statutaire, mais c'est précisément là que la rédaction engage l'avenir.