Arnaque en ligne : récupérer son argent.
Paiement sur un faux site, phishing par SMS, prélèvements frauduleux : vous venez de réaliser que vous êtes victime d'une escroquerie. Le temps de réaction est le facteur clé pour récupérer vos fonds.
1. Le diagnostic du problème
L'escroquerie en ligne est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme une tromperie par manoeuvre frauduleuse, mensonge ou abus de qualité vraie dans le but d'obtenir la remise de fonds. Elle est punie de5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. L'usurpation d'identité numérique (art. 226-4-1 CP) — créer un faux compte ou se faire passer pour un organisme officiel — est quant à elle punie de1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Les formes les plus courantes sont le phishing (faux e-mails ou SMS bancaires imitant votre banque ou une administration), les faux sites marchands (dropshipping trompeur, produits jamais livrés ou contrefaits), les arnaques au faux support technique (pop-up d'alerte virus invitant à appeler un numéro surtaxé), et la fraude au virement par substitution de RIB (interception d'un e-mail de facturation dont les coordonnées bancaires sont remplacées).
Le point de droit central est l'article L133-18 du Code monétaire et financier : en cas d'opération de paiement non autorisée, votre banque est tenue de vous rembourser immédiatement le montant de l'opération. Le délai légal pour contester une opération frauduleuse est de13 moisà compter de la date de débit (art. L133-24 CMF). Passé ce délai, toute contestation est irrecevable.
Faites opposition immédiatement
Pour les paiements par carte, votre banque doit rembourser toute opération non autorisée (art. L133-18 CMF). Le délai de contestation est de 13 mois (art. L133-24 CMF). Mais plus vous agissez vite, plus les chances de récupération sont élevées — et plus le dossier pénal sera solide.
2. Mettre en place les "Premiers Soins"
À appliquer immédiatement
- ✓Faire opposition à la banque immédiatement.Appelez le numéro d'urgence de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition au 0 892 705 705. Bloquez votre carte et faites annuler les prélèvements suspects dès que possible.
- ✓Conserver toutes les preuves.Faites des captures d'écran du site frauduleux, conservez les mails et SMS reçus, relevés bancaires avec les transactions litigieuses, l'URL du site et le numéro de commande. Ne supprimez rien — chaque élément est une pièce du dossier pénal.
- ✓Déposer plainte en ligne sur THESEE.La plateforme pre-plainte.gouv.fr est spécialisée dans les escroqueries en ligne. Elle permet de déposer plainte sans se déplacer : votre signalement est transmis directement aux enquêteurs spécialisés de la police ou de la gendarmerie.
- ✓Signaler sur Pharos (internet-signalement.gouv.fr).En parallèle de la plainte, le signalement Pharos permet aux autorités de faire fermer les sites frauduleux rapidement et de protéger d'autres victimes potentielles.
Ce qui aggrave la situation
- ✗Répondre aux mails ou SMS suspects.Ne cliquez jamais sur un lien dans un message vous demandant vos coordonnées bancaires ou vos identifiants. Votre banque ne vous demandera jamais vos codes par mail ou par téléphone.
- ✗Payer pour "débloquer" un remboursement.C'est une arnaque dans l'arnaque. Aucun service légitime — banque, police, administration — ne demande un paiement préalable pour vous rembourser ou traiter votre dossier.
- ✗Communiquer pièce d'identité ou RIB à un "service client".Les escrocs utilisent ces documents pour usurper votre identité et contracter des crédits à votre nom. Ne transmettez jamais ces éléments sans avoir vérifié l'identité du destinataire par un canal officiel indépendant.
- ✗Supprimer les preuves en nettoyant votre boîte mail.Chaque message, chaque capture d'écran, chaque relevé bancaire est une pièce du dossier pénal. Une boîte mail vidée affaiblit considérablement la procédure de plainte et le dossier de remboursement bancaire.
3. L'ordonnance légale : Quand consulter ?
Lorsque votre banque refuse le remboursement ou tarde à agir, l'avocat engage sa responsabilité contractuelle en invoquant l'obligation légale prévue par l'article L133-18 du Code monétaire et financier. Si la banque a également manqué à son obligation de vigilance — par exemple en n'alertant pas sur une transaction manifestement atypique — une faute de sa part peut être caractérisée et engagée judiciairement.
Sur le plan pénal, l'avocat se constitue partie civile dans la procédure engagée contre les auteurs de l'escroquerie. Cette constitution permet d'obtenir la réparation intégrale du préjudice devant le tribunal correctionnel : restitution des sommes volées, mais aussi indemnisation du préjudice moral et, le cas échéant, du temps perdu dans les démarches.
Enfin, l'avocat active la procédure de chargeback — ou rétrofacturation — auprès de l'émetteur de votre carte bancaire (Visa, Mastercard). Ce mécanisme, distinct du droit commun du remboursement, contraint le marchand ou l'acquéreur à rembourser la transaction contestée et constitue souvent la voie la plus rapide pour récupérer les fonds, même lorsque la procédure pénale est encore en cours.
Avancez sans payer de frais d'avocat.
La plupart des litiges peuvent être entièrement couverts par votre Assurance Protection Juridique (souvent incluse sans que vous le sachiez dans votre assurance habitation ou votre carte bancaire). Vos factures Allo Avocats peuvent leur être envoyées pour un remboursement intégral.