Divorce par consentement mutuel : la procédure sans juge.
Vous êtes d'accord sur tout — partage des biens, garde des enfants, pension. Depuis 2017, le divorce amiable se fait sans passer devant le juge, par un simple acte d'avocat déposé chez un notaire. Voici comment ne pas se tromper sur les détails qui comptent.
1. Le diagnostic du problème
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est issu de la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 et suivants du Code civil), entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il supprime le passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales lorsque les époux sont d'accord sur la totalité des conséquences du divorce.
La condition fondamentale est que chaque époux doit avoir son propre avocat — la représentation commune est strictement interdite. Les deux avocats négocient et rédigent ensemble une convention de divorce, signée par les deux époux, puis déposée au rang des minutes d'un notaire. C'est ce dépôt qui confère au divorce sa force exécutoire et prononce officiellement la dissolution du mariage.
Ce circuit ne s'applique pas si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge (art. 229-2 C. civ.) : dans ce cas, la procédure bascule vers le divorce judiciaire classique.
Délai incompressible de 15 jours
Après réception du projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception, chaque époux dispose d'un délai de réflexion de15 jours(art. 229-4 C. civ.). Ce délai est incompressible : aucune signature ne peut intervenir avant son expiration. Toute signature anticipée entacherait la convention de nullité.
2. Mettre en place les "Premiers Soins"
À appliquer immédiatement
- ✓Lister le patrimoine commun de manière exhaustive.Biens immobiliers, comptes bancaires, épargne, véhicules, dettes communes — inventoriez tout. C'est la base de toute négociation équitable et l'omission d'un actif peut entraîner une action en partage complémentaire après le divorce.
- ✓Anticiper la liquidation du régime matrimonial.Selon que vous êtes en communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) ou en séparation de biens, les règles de partage changent radicalement. Identifiez votre régime avant la première réunion avec votre avocat.
- ✓Évaluer la prestation compensatoire.Si l'un des époux subit une baisse significative de son niveau de vie du fait du divorce, une prestation compensatoire peut être due (art. 270 C. civ.). Simulez-la avec votre avocat avant de signer — une fois la convention déposée, la révision est très encadrée.
- ✓Protéger les intérêts des enfants dans la convention.Résidence principale, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation (pension alimentaire) : tout doit être détaillé dans la convention, même si l'entente est parfaite aujourd'hui.
Ce qui aggrave la situation
- ✗Vider les comptes joints avant la signature.C'est un recel de communauté (art. 1477 C. civ.) : vous serez privé de votre part sur les sommes détournées. La sanction s'applique même si la procédure de divorce est en cours.
- ✗Se précipiter sans lire la convention en détail.Chaque clause engage pour des années. Le délai légal de 15 jours existe précisément pour permettre une lecture attentive et éclairée. Utilisez-le.
- ✗Sous-estimer la prestation compensatoire.Une fois la convention signée et déposée chez le notaire, elle ne peut être révisée que dans des cas très limitativement encadrés par la loi. Une prestation mal calculée vous lie pour de nombreuses années.
- ✗Partager un seul avocat "pour économiser".C'est illégal depuis 2017. Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat, même si vous êtes parfaitement d'accord sur tout. Tenter de contourner cette règle invalide la procédure.
3. L'ordonnance légale : Quand consulter ?
L'avocat intervient dès la première étape de la procédure : il négocie les termes de la convention de divorce avec le conseil de votre conjoint, en défendant vos intérêts patrimoniaux et en veillant à l'équité des mesures relatives aux enfants. Sa mission ne se limite pas à rédiger un acte — il analyse les conséquences de chaque clause sur votre situation concrète à long terme.
Il vérifie notamment l'équité de la prestation compensatoire au regard des critères fixés par l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, carrières sacrifiées, patrimoine estimé de chacun. Un calcul mal documenté peut vous exposer à des années de litige.
Une fois la convention finalisée et le délai de réflexion expiré, il coordonne le dépôt de l'acte chez le notaire, qui lui confère force exécutoire. Le divorce est officiellement prononcé à cette date — sans audience, sans juge, dans un délai global pouvant descendre à deux à trois mois lorsque les époux sont bien préparés.
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