Surendettement : les solutions pour s'en sortir.
Vos dettes dépassent ce que vos revenus peuvent absorber et les créanciers se multiplient. Avant de vous noyer, voici le diagnostic des mécanismes légaux conçus pour stopper l'hémorragie et construire un chemin vers le rétablissement.
1. Le diagnostic du problème
Le surendettement est défini par l'article L711-1 du Code de la consommation comme l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Il ne concerne que les particuliers — les dettes professionnelles ou commerciales relèvent d'autres procédures (redressement ou liquidation judiciaire). Dès lors que vous êtes éligible, la commission de surendettement de la Banque de France, présente dans chaque département, est votre interlocuteur central et son intervention est entièrement gratuite.
Selon votre situation, la commission peut prescrire plusieurs types de mesures. Le plan conventionnel de redressement est négocié avec les créanciers (rééchelonnement, réduction du taux d'intérêt, effacement partiel). Si la négociation échoue, la commission peut imposer des mesures unilatérales (moratoire, effacement partiel). Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement personnel entre en jeu : sans liquidation si vous n'avez pas de bien saisissable significatif (effacement total des dettes dans un délai variable selon l'instruction), avec liquidation judiciaire si vous possédez des actifs réalisables (procédure devant le tribunal judiciaire).
Effet protecteur immédiat (La suspension des saisies)
Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, toutes les procédures d'exécution (saisies, huissiers) sont automatiquement suspendues. Vous n'avez pas à attendre le plan : la protection s'applique dès la décision de recevabilité, généralement dans les 3 mois suivant le dépôt.
2. Mettre en place les “Premiers Soins”
À appliquer immédiatement
- ✓Déposer un dossier à la Banque de France sans attendre.La procédure est entièrement gratuite et accessible en ligne (mesure-surendettement.banque-france.fr) ou dans toute agence de la Banque de France. Plus vite le dossier est déposé, plus vite la suspension des poursuites s'applique.
- ✓Lister l'intégralité de ses dettes et créances.Le dossier doit être exhaustif : crédits à la consommation, crédit immobilier, dettes fiscales, loyers impayés, dettes auprès de particuliers. Omettre volontairement une dette peut être considéré comme frauduleux et entraîner l'irrecevabilité du dossier.
- ✓Continuer à payer son loyer et les charges courantes.La procédure de surendettement n'efface pas les dettes alimentaires (pensions), les amendes pénales, ni les indemnisations pour dommages corporels (art. L711-4 et L741-2 Code de la consommation). Pour votre loyer : les arriérés antérieurs à la décision de recevabilité sont suspendus, mais les loyers courants restent dus. Ne cessez jamais de payer votre loyer courant.
- ✓Conserver tous les justificatifs de revenus et de charges.La commission évalue votre “reste à vivre” en comparant vos ressources (salaires, allocations, pensions) et vos charges incompressibles (loyer, énergie, alimentation, transport). Rassemblez les 3 derniers mois de relevés bancaires, fiches de paie et avis d'imposition.
Ce qui aggrave la situation
- ✗Contracter de nouveaux crédits pendant la procédure.Souscrire de nouveaux emprunts après le dépôt du dossier peut entraîner son irrecevabilité ou son invalidation pour aggravation intentionnelle de la situation. Les créanciers le signalent systématiquement à la commission.
- ✗Ignorer les convocations de la commission.Ne pas répondre aux demandes de pièces complémentaires ni aux convocations entraîne la clôture du dossier et la reprise immédiate des poursuites. Toute communication de la commission doit être traitée en priorité.
- ✗Dissimuler des revenus ou des biens à la commission.Cacher des revenus (paiements en espèces, revenus locatifs non déclarés) ou omettre des biens (véhicule, épargne) constitue une fraude pouvant entraîner des sanctions pénales et l'annulation de toutes les mesures obtenues.
- ✗Cesser de payer son loyer.La suspension des voies d'exécution protège contre le recouvrement des arriérés de loyer antérieurs à la décision de recevabilité. En revanche, les loyers courants non payés après cette date peuvent fonder une nouvelle action en expulsion, indépendante de votre dossier de surendettement.
3. L'ordonnance légale : Quand consulter ?
Si la commission de surendettement est gratuite et accessible sans avocat, sa procédure comporte des pièges que seul un avocat spécialisé en droit bancaire et de la consommation peut déjouer. Il vérifie d'abord votre éligibilité (certaines dettes professionnelles ou fraudes récentes peuvent rendre le dossier irrecevable), aide à constituer un dossier complet et cohérent, et conteste les créances abusives dont le montant est souvent gonflé par des intérêts de retard mal calculés ou des frais illicites.
Si la commission rejette votre dossier ou propose un plan insuffisant, l'avocat forme un recours devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Il peut également vous orienter vers un rétablissement personnel lorsque votre situation est irrémédiablement compromise : cette procédure aboutit à l'effacement intégral de l'ensemble de vos dettes non professionnelles, vous permettant de repartir sur des bases saines.
Avancez sans payer de frais d'avocat.
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