Le droit commercial règle les relations entre les commerçants (B2B), les actes de commerce et les activités des sociétés. Un avocat en droit commercial vous accompagne devant le Tribunal de commerce. Que vous deviez affronter des factures impayées, une concurrence déloyale, ou une rupture brutale de relation commerciale établie, l'intervention rapide d'un avocat permet souvent d'éviter la procédure collective pour votre entreprise.
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Droit Commercial
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Situations concernées
Recouvrement de créances et injonction de payer
Assignation au Tribunal de Commerce
Litige sur un bail commercial (révision, éviction)
Rupture brutale de relation commerciale
Questions fréquentes — Droit Commercial
C'est le Tribunal de Commerce qui est compétent pour juger les litiges entre commerçants, artisans ou professionnels exerçant sous forme de société commerciale.
Le Code de commerce prévoit des pénalités de retard légales ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
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