Le droit immobilier en France régit les relations entre propriétaires et locataires, les transactions immobilières, la copropriété et les troubles de voisinage. La loi du 6 juillet 1989 encadre les baux d'habitation, tandis que la loi ALUR (2014) a renforcé les protections des locataires.
Le dépôt de garantie (communément appelé "caution") doit être restitué dans un délai d'un mois si le logement est rendu en bon état, ou deux mois en cas de dégradations (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai, des pénalités de 10% du loyer mensuel par mois de retard s'appliquent.
Les litiges de copropriété (charges, travaux, nuisances) relèvent du tribunal judiciaire et peuvent nécessiter une mise en demeure préalable puis une assignation.