Un contrat d'assurance repose sur une promesse : vous payez une cotisation aujourd'hui pour être protégé demain. Mais la relation est déséquilibrée : d'un côté, une compagnie qui rédige le contrat et dispose de ses propres experts ; de l'autre, un assuré qui découvre souvent le contenu réel de ses garanties le jour où il en a besoin. Le droit des assurances rééquilibre cette relation : obligations d'information, encadrement des exclusions, limites aux refus de payer, liberté de changer d'assurance.
Cette matière oppose le plus souvent un assuré, particulier ou entreprise, à sa propre compagnie. Elle concerne aussi les victimes : après un accident, c'est presque toujours un assureur, et non le responsable lui-même, qui indemnise.
Concrètement, l'avocat relit le contrat pour vérifier si le refus est fondé, conteste les expertises trop basses, négocie avec la compagnie et, si nécessaire, saisit le tribunal.
La matière est régie principalement par le Code des assurances (livre I pour le contrat, livre II pour les assurances obligatoires) ; le Code de la mutualité s'applique aux mutuelles.
Assurances obligatoires. L'assurance de responsabilité civile automobile est imposée par l'article L. 211-1 du Code des assurances (Légifrance). Le locataire d'un logement doit s'assurer au titre de l'article 7, g, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Résiliation. L'article L. 113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon), permet de résilier à tout moment, sans frais, les contrats auto, habitation et affinitaires après un an de souscription (Légifrance). Pour l'assurance emprunteur, l'article L. 113-12-2, modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi Lemoine, Légifrance), autorise la résiliation à tout moment dès la signature de l'offre de prêt (Légifrance).
Fausse déclaration. L'assureur peut invoquer la nullité du contrat en cas de fausse déclaration sur le risque (article L. 113-8 du Code des assurances) ; ce moyen est fréquemment contesté en justice.
Prescription. Les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L. 114-1, Légifrance) ; dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur, et en assurance accidents au profit des ayants droit de l'assuré décédé (trente ans au plus pour les actions du bénéficiaire d'une assurance vie après le décès). La prescription est interrompue notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la désignation d'un expert (article L. 114-2, Légifrance). L'action directe de la victime contre l'assureur du responsable obéit à des règles propres et échappe pour l'essentiel à cette prescription biennale.
Juridictions et procédure. Le tribunal judiciaire connaît des litiges d'assurance. Pour les demandes en paiement n'excédant pas 5 000 €, une tentative amiable préalable est en principe obligatoire avant la saisine du juge (article 750-1 du Code de procédure civile, rétabli par décret du 11 mai 2023). La Médiation de l'Assurance offre un recours gratuit après réclamation écrite restée infructueuse ; sa saisine suspend le délai de prescription.