Il encadre le rapport le plus déséquilibré et le plus quotidien qui soit — et son arme principale est le délai. Contester une rupture du contrat : douze mois à compter de sa notification, pas un de plus, quelle que soit la solidité du dossier. Réclamer des salaires ou heures supplémentaires : trois ans. Harcèlement et discrimination : cinq ans. Et côté employeur, sanctionner une faute : deux mois à compter de sa connaissance. Dans cette matière, la première question n'est jamais « ai-je raison ? » mais « suis-je encore dans les temps ? ».
Sa deuxième caractéristique : l'indemnisation y est largement barémisée. Depuis 2017, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est indemnisé entre un plancher et un plafond fixés par la loi selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise — sauf nullités (harcèlement, discrimination, libertés fondamentales, maternité, accident du travail), qui échappent au barème avec un minimum de six mois. Connaître ces chiffres, c'est pouvoir négocier : la plupart des dossiers se règlent avant jugement, au prix du risque prud'homal.
Enfin, c'est un droit de preuve écrite : courriels, plannings, bulletins, attestations — le dossier se constitue pendant la relation de travail, pas après.
Délais. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de sa notification, et sur l'exécution du contrat par deux ans (article L. 1471-1 du Code du travail) ; l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans, la demande pouvant porter sur les trois années précédant la rupture (article L. 3245-1) ; les actions fondées sur le harcèlement ou la discrimination se prescrivent par cinq ans. Côté disciplinaire, l'employeur doit engager les poursuites dans les deux mois de sa connaissance des faits.
Indemnisation du licenciement injustifié. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité comprise entre des montants minimaux et maximaux fixés selon l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise — jusqu'à vingt mois de salaire brut aux anciennetés les plus longues — (article L. 1235-3, barème validé par la Cour de cassation en 2022), cumulable avec l'indemnité de licenciement, le préavis et les congés payés ; le barème est écarté en cas de nullité du licenciement (harcèlement, discrimination, violation d'une liberté fondamentale, maternité, accident du travail notamment), l'indemnité ne pouvant alors être inférieure à six mois de salaire.
Rupture conventionnelle. Réservée au CDI et subordonnée au libre consentement : entretien(s), convention écrite, droit de rétractation de quinze jours calendaires, homologation par l'administration (quinze jours ouvrables, le silence valant acceptation), indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; le vice du consentement entraîne l'annulation, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Juridiction. Le conseil de prud'hommes connaît des litiges individuels du travail, avec une phase de conciliation préalable — et la transaction reste possible à tout moment.