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Droit de la Concurrence

Protégez votre entreprise face aux pratiques anticoncurrentielles.

Le droit de la concurrence déloyale protège les entreprises contre les comportements fautifs de leurs concurrents. Il se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité pour faute) et sanctionne trois comportements principaux : la confusion (imiter le nom, le logo ou l'emballage d'un concurrent pour attirer sa clientèle), le dénigrement (critiquer publiquement et de manière injustifiée les produits ou services d'un concurrent), et le parasitisme (s'immiscer dans le sillage d'un concurrent pour profiter gratuitement de ses investissements, de sa notoriété ou de son savoir-faire, sans nécessairement créer de confusion).

Ces actions se distinguent des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) qui relèvent de l'Autorité de la concurrence et du droit européen.

En cas d'urgence — par exemple si un concurrent copie votre site ou votre identité visuelle — il est possible d'agir en référé devant le Tribunal de commerce pour obtenir une ordonnance de cessation sous quelques jours, sans attendre un procès au fond.

Situations concernées

Concurrent qui copie votre site, votre logo ou votre identité visuelle (confusion)
Concurrent qui vous dénigre publiquement sur internet ou les réseaux sociaux
Ex-salarié qui part chez un concurrent avec votre fichier clients (parasitisme)
Franchiseur qui impose des pratiques commerciales abusives
Partenaire qui rompt abusivement un contrat d'exclusivité
Soupçon d'entente sur les prix entre concurrents (signalement Autorité de la concurrence)

Questions fréquentes — Droit de la Concurrence

Le parasitisme consiste à s'immiscer dans le sillage d'une entreprise pour tirer profit, sans effort ni investissement, de sa notoriété, de ses méthodes ou de son savoir-faire. La preuve repose sur des éléments factuels : ressemblance des supports, timing, copies de documents. Un commissaire de justice (anciennement huissier) peut être mandaté pour constater les faits avant qu'ils disparaissent.

La contrefaçon suppose qu'un droit de propriété intellectuelle existe et est violé (marque déposée, brevet, droit d'auteur). La concurrence déloyale est une faute civile pure — elle ne nécessite pas l'existence d'un droit protégé préalable, seulement un comportement contraire aux usages loyaux du commerce.

Oui. La procédure de référé permet d'obtenir une ordonnance du président du Tribunal de commerce en quelques jours, sans débat au fond. Le juge peut ordonner la cessation immédiate des actes déloyaux, sous astreinte par jour de retard. C'est la voie à privilégier lorsque le préjudice commercial s'aggrave chaque jour.

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