Droit des Successions

Vous disposez de 4 mois après le décès pour prendre position. Un héritier peut vous mettre en demeure, ce qui prolonge le délai de 6 mois. Sans réponse à l'expiration, vous êtes réputé acceptant pur et simple, ce qui peut vous engager sur les dettes du défunt.

La loi protège les enfants via la réserve héréditaire (article 912 du Code civil). Si le testament ou des donations empiètent sur votre part réservataire, vous pouvez exercer une action en réduction. Le délai est de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession (date du décès), ou de 2 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'atteinte à votre réserve — sans jamais dépasser 10 ans depuis le décès (article 921 du Code civil).

L'article 815 du Code civil pose que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision". Si un co-héritier bloque le partage amiable, un avocat peut saisir le tribunal pour obtenir un partage judiciaire, y compris la vente aux enchères du bien.