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Droit de l'Environnement

Une expertise juridique pour les enjeux écologiques.

Le droit de l'environnement protège les citoyens et les écosystèmes face aux activités polluantes. Une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est toute activité industrielle ou agricole — usine, élevage intensif, entrepôt de produits chimiques — soumise à autorisation ou déclaration préfectorale en raison des risques qu'elle présente pour l'environnement et les riverains. Le contrôle de ces installations relève de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), qui peut prononcer des mises en demeure et des sanctions administratives.

La loi du 8 août 2016 (dite loi Biodiversité) a consacré le préjudice écologique dans le Code civil (article 1246) : toute personne responsable d'un dommage causé à l'environnement peut être condamnée à le réparer en nature ou à verser des dommages-intérêts. Ce mécanisme permet d'agir contre les pollueurs, qu'ils soient industriels, agricoles ou publics.

Un particulier peut agir pour tout préjudice personnel et direct lié à une pollution (dégradation de sa propriété, atteinte à sa santé). Les associations agréées de protection de l'environnement peuvent quant à elles agir pour défendre l'intérêt collectif et le préjudice écologique pur.

Situations concernées

Nuisances d'une usine voisine (odeurs, bruits, poussières, vibrations)
Recours contre l'autorisation d'une installation classée (ICPE)
Pollution d'un cours d'eau ou d'une nappe phréatique
Diagnostic de contamination des sols (terrain acheté pollué)
Recours associatif contre un projet d'aménagement ou d'infrastructure
Engagement de la responsabilité environnementale d'un exploitant

Questions fréquentes — Droit de l'Environnement

Les particuliers peuvent agir lorsqu'ils subissent un préjudice direct et personnel (dégradation de leur bien, atteinte à leur santé). Les associations agréées de protection de l'environnement peuvent agir pour le préjudice écologique pur, même sans préjudice individuel, en application de l'article 1248 du Code civil.

Plusieurs voies sont possibles en parallèle : signalement à la DREAL (inspection des installations classées) pour déclencher un contrôle, dépôt de plainte pénale pour mise en danger ou pollution, et action civile en réparation du préjudice subi (article 1246 du Code civil). Un avocat peut coordonner ces démarches.

Pendant l'enquête publique, tout citoyen peut formuler des observations. Une fois l'autorisation délivrée, un recours devant le Tribunal administratif est possible dans les deux mois suivant la publication de la décision. Les associations agréées disposent des mêmes droits de recours.

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