Face à une administration puissante, le droit fiscal est d'abord un droit de garanties : le contrôle obéit à des procédures strictes (information préalable, débat contradictoire, motivation), la rectification se discute avant d'être définitive, et chaque imposition se conteste — à condition de respecter une mécanique de délais implacable.
Ces délais jouent dans les deux sens. L'administration est enfermée dans un délai de reprise : trois ans en principe, au-delà desquels vos années sont prescrites — jusqu'à dix ans dans des situations particulières (activité occulte, avoirs à l'étranger non déclarés). Le contribuable, lui, dispose de délais pour répondre à une rectification puis pour réclamer — chaque échéance manquée ferme une porte.
L'autre vérité de cette matière : la plupart des dossiers se gagnent ou se perdent pendant le contrôle, dans le dialogue écrit avec le vérificateur — pas des années plus tard devant le juge.
Délai de reprise. L'administration peut en principe rectifier l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 169 du Livre des procédures fiscales, Légifrance) ; ce délai est porté jusqu'à dix ans dans des cas particuliers, notamment l'activité occulte et certains avoirs à l'étranger non déclarés.
Réclamation préalable. Toute contestation d'imposition passe par une réclamation à l'administration, à présenter au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le versement de l'impôt ou l'événement qui la motive (article R.* 196-1 du LPF, Légifrance) — délai ramené au 31 décembre de l'année suivante pour les impôts directs locaux (article R.* 196-2). Après une procédure de rectification, un délai spécial court en principe jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la notification. La réclamation peut être assortie d'une demande de sursis de paiement, des garanties pouvant être exigées au-delà de certains seuils.
Fraude fiscale. Le délit de fraude fiscale est puni de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende — l'amende pouvant être portée au double du produit de l'infraction —, et de sept ans et 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes telles que la bande organisée ou l'usage de comptes à l'étranger (article 1741 du Code général des impôts).
Juridictions. Le contentieux de l'impôt relève, selon la nature de l'imposition, du juge administratif (impôts directs, TVA) ou du juge judiciaire (droits d'enregistrement, IFI) ; le pénal fiscal relève du tribunal correctionnel.