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Droit International Privé

Dénouer les litiges au-delà des frontières.

Le droit international privé intervient dès qu'il existe un élément étranger dans une situation juridique — c'est-à-dire que l'une des parties est de nationalité étrangère, que le contrat est exécuté à l'étranger, ou que les biens en cause sont situés hors de France. Ce droit détermine deux questions essentielles : quel tribunal est compétent et quelle loi s'applique ?

Les règlements européens Bruxelles I bis (compétence juridictionnelle et reconnaissance des jugements), Rome I (loi applicable aux contrats) et Rome II (loi applicable aux obligations non contractuelles) harmonisent ces règles au sein de l'Union européenne. Pour les divorces internationaux, le Règlement Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce.

L'exequatur est la procédure qui permet de faire reconnaître et exécuter en France un jugement prononcé à l'étranger. Cette reconnaissance est nécessaire pour, par exemple, faire exécuter une pension alimentaire fixée par un tribunal étranger ou faire procéder à une saisie en France sur la base d'un jugement étranger.

Situations concernées

Divorce international (époux de nationalités différentes ou vivant à l'étranger)
Succession internationale (biens à l'étranger ou héritiers non-résidents)
Déplacement illicite d'enfant hors de France (Convention de La Haye)
Contrat international : quelle loi s'applique, quel tribunal est compétent ?
Reconnaissance en France d'un jugement étranger (exequatur)
Recouvrement d'une créance dans un pays européen
Adoption internationale

Questions fréquentes — Droit International

Le Règlement européen Rome III s'applique en France. Les époux peuvent choisir d'un commun accord la loi applicable à leur divorce (loi de leur résidence habituelle ou loi nationale de l'un d'eux). À défaut de choix, c'est en principe la loi du pays de résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine du juge qui s'applique.

La Convention de La Haye de 1980 prévoit un mécanisme de retour rapide de l'enfant dans son pays de résidence habituelle lorsqu'il a été déplacé ou retenu illicitement à l'étranger par l'un de ses parents. La procédure est urgente et se traite par l'Autorité centrale française (Ministère de la Justice), généralement avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Au sein de l'Union européenne, le Règlement Bruxelles I bis et le Règlement 4/2009 sur les obligations alimentaires permettent une reconnaissance et une exécution simplifiées, sans procédure d'exequatur complète. Pour les pays hors UE, une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire français est nécessaire pour rendre le jugement étranger exécutoire en France.

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