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Droit du Numérique et des Nouvelles Technologies

Protégez-vous dans l'environnement digital et cyberspatial.

Le droit du numérique encadre les activités sur internet, les systèmes informatiques et le traitement des données personnelles. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur en 2018, impose à toute organisation qui collecte des données personnelles des obligations strictes : information des utilisateurs, base légale du traitement, durée de conservation limitée, sécurité des données. Le non-respect expose à des sanctions prononcées par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), l'autorité française de contrôle, pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial.

Dans les organisations soumises au RGPD, un Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être désigné pour piloter la conformité. Sa nomination est obligatoire pour certaines catégories d'organismes (autorités publiques, traitements à grande échelle).

Sur le plan contentieux, diffamation en ligne, usurpation d'identité, cyberattaque ou litige sur un contrat SaaS nécessitent une approche juridique spécifique combinant droit pénal, civil et droit de la propriété intellectuelle.

Situations concernées

Harcèlement, diffamation ou injure en ligne (réseaux sociaux, forums)
Violation de données personnelles suite à une cyberattaque
Mise en conformité RGPD pour une entreprise ou association
Litige sur un contrat informatique ou SaaS (non-livraison, bugs, résiliation)
Usurpation d'identité en ligne
Suppression de contenu dénigrant ou de liens Google (droit à l'oubli)
Contrat de développement logiciel et cession de code source

Questions fréquentes — Droit du Numérique

Première étape : signalement sur la plateforme (Twitter, Facebook, Google...). Si le contenu n'est pas retiré, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut constater le contenu pour en constituer une preuve avant qu'il disparaisse. Un avocat peut ensuite saisir le juge des référés pour ordonner le retrait sous astreinte, ou engager une action pénale pour diffamation.

L'article 17 du RGPD consacre le droit à l'effacement. Pour obtenir la suppression de liens Google vous concernant, il faut d'abord remplir le formulaire en ligne de Google. En cas de refus, une plainte auprès de la CNIL est possible — l'autorité peut ordonner le déréférencement.

La CNIL est l'autorité française de contrôle du RGPD. Elle reçoit les plaintes des particuliers dont les droits (accès, rectification, effacement) n'ont pas été respectés par une organisation. Sa saisine est gratuite. En cas de manquement avéré, elle peut infliger des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

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