C'est le droit qui organise la rencontre la plus inégale qui soit : une personne seule face à l'appareil répressif de l'État. Ses garde-fous — présomption d'innocence, droits de la défense, légalité des peines — se doublent d'une réalité pratique : chaque irrégularité de procédure peut faire tomber la poursuite, et chaque déclaration mal préparée peut sceller le dossier.
Un basculement récent le résume : depuis le 1er juillet 2024, plus aucune audition de garde à vue ne peut en principe se dérouler sans avocat — sa présence n'est plus une option qu'on attend deux heures, mais la condition de l'audition elle-même, sauf renonciation expresse ou décision motivée du procureur. La défense pénale ne commence pas à l'audience : elle commence au commissariat.
Et pour les victimes, le droit pénal est un droit d'action : la plainte, la partie civile et leurs voies de contournement quand le parquet n'avance pas.
Garde à vue. Mesure encadrée par le Code de procédure pénale : 24 heures, prolongeables à 48 heures pour les délits punis d'au moins un an d'emprisonnement, avec des régimes dérogatoires plus longs en criminalité organisée. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (en vigueur le 1er juillet 2024), la personne gardée à vue peut faire prévenir toute personne de son choix et aucune audition ne peut se tenir sans son avocat, sauf renonciation expresse consignée au procès-verbal ou décision écrite et motivée du procureur dans des cas exceptionnels — la suppression du « délai de carence » de deux heures rendant l'assistance effective dès la première audition.
CRPC. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale) permet au procureur de proposer une peine — l'emprisonnement proposé ne pouvant excéder trois ans depuis la loi du 20 novembre 2023 — à une personne majeure qui reconnaît les faits ; l'assistance d'un avocat y est obligatoire et il ne peut y être renoncé ; un délai de réflexion de dix jours peut être demandé ; la peine acceptée est homologuée par le président du tribunal judiciaire, l'ordonnance produisant les effets d'un jugement, avec appel possible dans les dix jours ; en cas de refus ou de non-homologation, l'affaire est renvoyée en audience, les déclarations faites en CRPC ne pouvant en principe être utilisées.
Voies de recours. L'appel des jugements correctionnels s'exerce dans un délai de principe de dix jours ; la victime dont la plainte est classée sans suite peut exercer un recours hiérarchique et, pour les faits les plus sérieux, déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
Victimes. La constitution de partie civile ouvre l'accès au dossier et aux demandes d'indemnisation, la CIVI et les fonds de garantie prenant le relais lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable.