Le droit social répare ce que le contrat de travail ne couvre pas : la perte de revenu liée à la maladie, à l'accident, à l'invalidité, à la vieillesse. Il est financé par des cotisations et administré par des organismes — CPAM, URSSAF, MSA, caisses de retraite — dont les décisions s'imposent tant qu'elles ne sont pas contestées.
D'où sa première caractéristique : rien ne se conteste directement devant un juge. Toute décision d'un organisme social doit d'abord faire l'objet d'un recours amiable devant la commission de recours amiable de l'organisme, dans un délai de deux mois. Saisir le tribunal sans cette étape rend le recours irrecevable, et c'est l'erreur la plus fréquente.
Deuxième caractéristique : la matière est médicale autant que juridique. Un taux d'incapacité, une date de consolidation, l'imputabilité d'une lésion à un accident : ces questions se tranchent par expertise, et le contentieux médical suit une voie propre, distincte du contentieux administratif de la sécurité sociale.
Troisième point, actuel : le régime de l'incapacité permanente en accident du travail change. Les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 et deux arrêtés du 7 mai 2026, pris en application de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dédoublent à compter du 1er novembre 2026 le taux unique d'incapacité permanente en une composante professionnelle, qui continue de commander l'attribution de la rente au-delà de 10 %, et une composante fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent. Cette réforme prolonge le revirement de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, qui avait jugé que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Conséquence directe en cas de faute inexcusable : la date de consolidation détermine si le déficit fonctionnel permanent reste un poste de préjudice autonome, indemnisable en sus, ou devient une composante forfaitaire de la rente.
Textes. Le Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail (article L. 411-1), organise la reconnaissance des maladies professionnelles (article L. 461-1), l'incapacité permanente et la rente (articles L. 434-1 et suivants), et la faute inexcusable de l'employeur avec la majoration de rente et les préjudices complémentaires (articles L. 452-1 à L. 452-3, Légifrance). Les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 et les arrêtés du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026 et pris en application de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, créent la distinction entre incapacité permanente professionnelle et incapacité permanente fonctionnelle, applicable aux consolidations intervenant à compter du 1er novembre 2026 (nouveaux articles L. 434-1 A et R. 434-1-1-1). Le Code du travail régit les relations collectives : comité social et économique, représentativité syndicale, négociation et accords collectifs.
Recours préalable obligatoire. Toute décision d'un organisme social doit être contestée devant sa commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, avant toute saisine du juge. Les décisions à caractère médical relèvent de la commission médicale de recours amiable.
Juridictions. Depuis la réforme de 2019, le contentieux de la sécurité sociale est jugé par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires spécialement désignés, avec appel devant des chambres sociales également désignées. Le conseil de prud'hommes reste compétent pour le contrat de travail ; le tribunal judiciaire l'est pour les élections professionnelles et la plupart des litiges collectifs.
Représentation. L'avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social ni devant les commissions de recours amiable — le salarié peut être assisté d'un délégué syndical. Il l'est en appel, et en pratique il est difficile de se passer d'assistance sur un contentieux médical ou une faute inexcusable.