La propriété intellectuelle protège deux types d'actifs : les créations de l'esprit (droit d'auteur sur les œuvres littéraires, musicales, logicielles, graphiques) et les signes distinctifs et innovations (marques, brevets, dessins et modèles déposés à l'INPI — Institut National de la Propriété Industrielle).
Le droit d'auteur naît automatiquement à la création de l'œuvre, sans dépôt ni formalité. En revanche, les marques et les brevets doivent être déposés auprès de l'INPI pour être protégés. Sans dépôt, une marque non enregistrée ne peut être défendue qu'au titre de la concurrence déloyale, ce qui est plus incertain.
La contrefaçon — reproduction ou imitation non autorisée d'une œuvre, d'une marque ou d'un brevet protégés — est un délit pénal puni de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). Un avocat peut faire cesser la contrefaçon en urgence (saisie-contrefaçon, référé) et obtenir réparation du préjudice commercial subi.